Droit de rétrac­ta­ti­on pour consommateurs

Ver­brau­cher ist jede natür­li­che Per­son, die ein Rechts­ge­schäft zu Zwe­cken abschließt, die über­wie­gend weder ihrer gewerb­li­chen noch ihrer selbst­stän­di­gen beruf­li­chen Tätig­keit zuge­rech­net wer­den kann. 

Décla­ra­ti­on sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de rési­lier ce cont­rat dans les qua­tor­ze jours sans don­ner de rai­son. Le délai de rétrac­ta­ti­on est de qua­tor­ze jours à comp­ter du jour 

où vous ou un tiers nom­mé par vous qui n’est pas le trans­por­teur avez pris pos­ses­si­on des mar­chan­di­ses, dans la mes­u­re où vous avez com­man­dé une ou plu­sieurs mar­chan­di­ses dans le cad­re d’u­ne com­man­de uni­que et que les mar­chan­di­ses sont liv­rées dans le cad­re d’u­ne liv­rai­son unique; 

— où vous ou un tiers dési­gné par vous, qui n’est pas le trans­por­teur, avez pris pos­ses­si­on de la der­niè­re des mar­chan­di­ses, dans la mes­u­re où vous avez com­man­dé plu­sieurs mar­chan­di­ses en une com­man­de uni­que et cel­les-ci sont liv­rées séparément; 

Pour exercer vot­re droit de rétrac­ta­ti­on, vous devez nous (J. Finck Gmbh & amp; Co KG, Grü­ner Dyk 7–37, D‑47803 Kre­feld, télé­pho­ne : 02151/63 25 — 0, fax : 02151/63 25 — 19, e‑mail : info@isum-einfach.com) en avez infor­mé par une décla­ra­ti­on clai­re (par exemp­le une lett­re envoyée par cour­ri­er, fax ou e‑mail) con­cer­nant vot­re décisi­on de rési­lier ce cont­rat. Vous pou­vez uti­li­ser le modè­le de for­mu­lai­re de rétrac­ta­ti­on ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. 

Pour respec­ter le délai de rétrac­ta­ti­on, il vous suf­fit d’en­voy­er la noti­fi­ca­ti­on d’e­x­er­ci­ce de vot­re droit de rétrac­ta­ti­on avant l’ex­pi­ra­ti­on du délai de rétractation. 

Con­sé­quen­ces de la rétrac­ta­ti­on


Si vous révo­quez ce cont­rat, nous devrons vous rem­bour­ser tous les paiements que nous avons reçus de vot­re part, y com­pris les frais de liv­rai­son (à l’ex­cep­ti­on des frais sup­plé­men­taires lié au fait que vous avez choi­si un mode de liv­rai­son dif­fé­rent de la liv­rai­son stan­dard la moins chè­re que nous pro­po­sons), immé­dia­te­ment et au plus tard dans les qua­tor­ze jours à comp­ter de la date à laquel­le la noti­fi­ca­ti­on de vot­re révo­ca­ti­on a été reçue dans nos ser­vices. Pour ce rem­bour­se­ment, nous utili­sons le moy­en de paiement que vous avez uti­li­sé pour la tran­sac­tion initia­le, à moins qu’aut­re cho­se n’ait été expres­sé­ment con­ve­nu avec vous; En aucun cas, des frais vous seront fac­tu­rés pour ce remboursement. 

Nous pou­vons refu­ser le rem­bour­se­ment jus­qu’à ce que nous ayons reçu la mar­chan­di­se ou que vous ayez four­ni la preuve que vous l’avez ren­voyé, selon la pre­miè­re éventualité. 

Vous devez nous retour­ner ou nous remett­re les mar­chan­di­ses immé­dia­te­ment et dans tous les cas au plus tard qua­tor­ze jours à comp­ter du jour où vous nous avez infor­mé de la rési­lia­ti­on du cont­rat. Le délai est respec­té si vous envoy­ez les mar­chan­di­ses avant l’ex­pi­ra­ti­on du délai de qua­tor­ze jours. 

Motifs d’ex­pi­ra­ti­on


Le droit de rétrac­ta­ti­on ne s’ap­p­li­que pas aux contrats 

— de liv­rai­son de biens non pré­fa­b­ri­qués et pour la fab­ri­ca­ti­on des­quels la sélec­tion ou la déter­mi­na­ti­on par le con­som­ma­teur lui-même est déter­mi­nan­te ou qui sont clai­re­ment adap­tées aux besoins per­son­nels du con­som­ma­teur; br /> — de liv­rai­son de mar­chan­di­ses pou­vant se gâter rapi­de­ment ou dont la date d’ex­pi­ra­ti­on serait dépas­sée rapi­de­ment;
— de liv­rai­son de bois­sons alcoo­li­sées dont le prix a été con­ve­nu lors de la con­clu­si­on du cont­rat, mais ne pou­vant être liv­rées avant les 30 jours sui­vant la con­clu­si­on du cont­rat et dont la val­eur actu­el­le dépend des fluc­tua­tions du mar­ché sur les­quel­les l’en­tre­pre­neur n’a aucu­ne influ­ence;
— de liv­rai­son de jour­naux, maga­zi­nes ou maga­zi­nes à l’ex­cep­ti­on des cont­rats d’abonnement. 

Le droit de rétrac­ta­ti­on expi­re pré­ma­tu­ré­ment pour les contrats 

— de liv­rai­son de mar­chan­di­ses scel­lées qui ne sont pas sus­cep­ti­bles de fai­re l’ob­jet d’u­ne resti­tu­ti­on pour des rai­sons de pro­tec­tion de la san­té ou de l’hy­giè­ne, si leur sceau a été enle­vé après la liv­rai­son;
— de liv­rai­son de mar­chan­di­ses si, en rai­son de leur natu­re, elles ont été mélan­gées de maniè­re indis­so­cia­ble avec d’au­tres mar­chan­di­ses après la liv­rai­son;
— de liv­rai­son d’en­re­gis­tre­ments audio ou vidéo ou de logi­ciels infor­ma­ti­ques dans un embal­la­ge scel­lé, si le sceau a été reti­ré après la livraison. 


Exemp­le de for­mu­lai­re de rétrac­ta­ti­on


(Si vous sou­hai­tez révo­quer le cont­rat, veuil­lez com­plé­ter et nous ren­voy­er ce formulaire.) 

— À J. Finck Gmbh & amp; Co KG, Grü­ner Dyk 7–37, 47803 Kre­feld, fax : 02151/63 25–19, e‑mail : info@isum-einfach.com:

— Par la pré­sen­te, je/nous (*) révoque/révoquons (*) le cont­rat con­clu par moi/nous (*) pour l’achat des biens sui­v­ants (*)/la four­ni­tu­re du ser­vice suivant (*) 

— Com­man­de le (*)/Réception le (*) 

— Nom du/des consommateur(s)
— Adres­se du/des consommateur(s)
— Signa­tu­re du/des consommateur(s) (uni­que­ment pour noti­fi­ca­ti­on sur papier)
— Date 

(*) Ray­er la men­ti­on inutile.